Conditions Générales d’Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation du site, de la plateforme et des services proposés par À Toit Proprio.
Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Éditeur du service
Le service À Toit Proprio est édité par :
SAS ZALMETI
Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 978 732 717
Siège social :
101 TRAVERSE CHARLES SUSINI
13013 MARSEILLE
France
Contact :
contact@zalmeti.com
3. Description du service
À Toit Proprio est une plateforme de gestion locative permettant notamment :
- la gestion de biens et logements ;
- la gestion des baux ;
- la gestion des organisations et membres ;
- la gestion des loyers et paiements ;
- la génération de documents locatifs ;
- le stockage et le partage de documents ;
- la gestion des accès locataires et utilisateurs ;
- la centralisation des informations liées à la gestion locative.
Certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées, ajoutées ou supprimées afin d’améliorer le service.
4. Accès au service
Le service est accessible :
- aux propriétaires particuliers ;
- aux SCI ;
- aux sociétés ;
- aux petits gestionnaires ;
- ainsi qu’aux locataires invités dans le cadre d’un bail ou d’un espace partagé.
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.
5. Création de compte
Lors de l’inscription, certaines informations peuvent être demandées, notamment :
- civilité ;
- prénom ;
- nom ;
- adresse e-mail ;
- numéro de téléphone ;
- mot de passe.
L’utilisateur est responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants ;
- de l’utilisation de son compte ;
- des actions réalisées depuis celui-ci.
Le partage abusif de compte est interdit.
6. Organisations et espaces partagés
Le service permet la gestion :
- d’organisations ;
- de membres ;
- d’invitations ;
- et de rôles différenciés.
Les accès aux données, documents et fonctionnalités sont limités selon :
- les permissions attribuées ;
- l’organisation concernée ;
- le logement concerné ;
- le bail concerné ;
- ou l’espace concerné.
Les locataires n’ont accès qu’aux informations liées à leur propre bail.
7. Documents et contenus utilisateurs
Les utilisateurs peuvent importer ou générer des documents liés à la gestion locative.
L’utilisateur reste seul responsable :
- des documents importés ;
- des contenus transmis ;
- des données partagées ;
- ainsi que des droits nécessaires à leur utilisation.
Il est interdit d’importer :
- des contenus illicites ;
- de faux documents ;
- des logiciels malveillants ;
- des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
- ou des données sans autorisation.
8. Génération documentaire
La plateforme peut proposer des documents pré-remplis, notamment :
- des avis d’échéance ;
- des quittances de loyer ;
- des modèles de bail pré-remplis.
Ces documents sont fournis à titre d’aide à la préparation documentaire.
L’utilisateur reste seul responsable :
- de la vérification des informations ;
- de l’adaptation des documents ;
- de leur conformité ;
- et de leur utilisation.
À Toit Proprio ne fournit pas de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé.
9. Paiements et abonnements
Certaines fonctionnalités du service peuvent être accessibles via des abonnements payants.
Les paiements sont notamment gérés via des prestataires tiers spécialisés, tels que Stripe.
Les moyens de paiement disponibles peuvent évoluer.
L’utilisateur est responsable des informations de paiement fournies auprès du prestataire concerné.
10. Disponibilité du service
À Toit Proprio s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité du service.
Toutefois, le service peut être temporairement interrompu notamment pour :
- maintenance ;
- sécurité ;
- évolution technique ;
- mise à jour ;
- ou incident indépendant de la volonté de l’éditeur.
Aucune disponibilité continue ou sans interruption ne peut être garantie.
11. Sécurité
Les communications avec la plateforme sont sécurisées via HTTPS et des mécanismes adaptés.
Des sauvegardes techniques peuvent être réalisées afin d’assurer :
- la sécurité ;
- la stabilité ;
- la continuité ;
- et la restauration du service.
Les mots de passe ne sont jamais stockés en clair.
12. Données personnelles
L’utilisation du service implique le traitement de données personnelles.
Les modalités de traitement, de conservation et de protection des données sont décrites dans la Politique de confidentialité.
13. Suspension ou suppression de compte
À Toit Proprio peut suspendre, limiter ou supprimer un compte notamment en cas :
- de fraude ;
- d’usage abusif ;
- de violation des présentes CGU ;
- de tentative d’accès non autorisé ;
- de comportement portant atteinte au service ;
- ou de risque pour la sécurité de la plateforme ou des utilisateurs.
Certaines mesures peuvent être prises immédiatement lorsqu’elles sont nécessaires à la protection du service.
14. Suppression de compte par l’utilisateur
L’utilisateur peut demander la suppression de son compte.
Dans ce cas :
- le compte peut être désactivé immédiatement ;
- certaines données peuvent être archivées temporairement ;
- certaines informations peuvent être conservées lorsque cela est nécessaire pour :
- des obligations légales ;
- la sécurité ;
- la facturation ;
- la prévention des fraudes ;
- ou la gestion des litiges.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le service À Toit Proprio est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable écrite, toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation est interdite.
16. Responsabilité
À Toit Proprio fournit une plateforme technique de gestion locative.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des informations saisies par les utilisateurs ;
- des documents importés ;
- des décisions prises sur la base des contenus du service ;
- des erreurs ou omissions des utilisateurs ;
- ou d’une utilisation non conforme du service.
L’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation qu’il fait des documents et informations générés ou stockés via la plateforme.
17. Évolution du service et des CGU
Le service, ses fonctionnalités et les présentes CGU peuvent évoluer à tout moment afin :
- d’améliorer la plateforme ;
- d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ;
- de renforcer la sécurité ;
- ou de respecter les évolutions légales et techniques.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation du service.
18. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
19. Contact
Pour toute question relative au service ou aux présentes CGU :